Les seuils européens de passation des marchés publics sont publiés

Le règlement de la Commission européenne fixant les nouveaux seuils européens de passation des marchés publics au 1er janvier 2012, sont publiés au Journal officiel européen. A compter du 1er janvier 2012, les acheteurs publics devront, afin de déterminer la procédure à mettre en Å“uvre et les mesures de publicités à effectuer, appliquer les seuils suivants:
- 130.000 euros HT au lieu de 125.000 euros pour les marchés de fournitures courantes et de services pour l'Etat;
- 200.000 euros HT au lieu de 193.000 euros pour les marchés de fournitures courantes et services pour les collectivités;
- 400.000 euros HT au lieu de 387.000 euros pour le seuil spécifique applicable aux entités adjudicatrices;
- 5.000.000 d’euros HT au lieu de 4.845.000 euros pour les marchés de travaux
Le décret français (1) procédant au relèvement du seuil de dispense de procédure et mise en cohérence d'autres seuils a été publié le 11 décembre au Journal officiel. Il relève le seuil de dispense de procédure à 15.000 euros HT, tout en garantissant, en dessous de ce seuil, le respect par l'acheteur public des principes fondamentaux de la commande publique. Il met en cohérence les autres dispositions comportant également des seuils (seuil au-delà duquel un contrat revêt obligatoirement la forme écrite, seuil de publicité et seuil de notification du contrat). Ces seuils sont transposés dans le code des marchés.

(1) Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du code des marchés publics

- Pour accéder au règlement de la Commission, utiliser le premier lien ci-dessous.
- Pour accéder au décret, utiliser le second lien ci-dessous.

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